Les aides
Pour les moins de 20 ans
Allocation d'éducation de l'enfant handicapé - AEEH
Cette allocation, non soumise à des conditions de ressources, vise à aider la famille à supporter les frais supplémentaires entraînés par l'éducation d'un enfant en situation de handicap.
Les conditions :
- avoir à charge un enfant en situation de handicap de moins de 20 ans :
- l'enfant doit présenter un taux d'incapacité permanente au moins égal à 80 % et ne pas être admis en internat dans un établissement spécialisé avec prise en charge intégrale par l'assurance maladie, l'État ou l'aide sociale ;
- OU l'enfant doit présenter un taux d'incapacité permanente d'au moins 50 % et fréquenter un établissement d'enseignement adapté ou avoir recours à un dispositif d'accompagnement et de soins dans le cadre de mesures préconisées par la CDAPH.
Les enfants sont classés en 6 catégories qui correspondent chacune à un complément s'ajoutant au montant de base. Une majoration spécifique peut être versée au parent isolé d'un enfant en situation de handicap lorsqu'il cesse ou réduit son activité professionnelle ou lorsqu'il embauche une tierce personne rémunérée. La demande est à adresser à la MDPH du lieu de résidence.
Allocation Journalière de Présence Parentale - AJPP
Cette allocation est une prestation familiale destinée à permettre aux parents d'un enfant gravement malade ou victime d'un accident ou d'un handicap grave de suspendre ou de réduire leur activité professionnelle pour rester auprès de leur enfant.
Les conditions :
- le parent (ou les parents) qui a la charge de l'enfant doit être travailleur salarié, agent de la fonction publique, travailleur non salarié, demandeur d'emploi indemnisé ou stagiaire rémunéré de la formation professionnelle ;
- l'enfant ne doit pas avoir plus de 16 ans, ou plus de 20 ans s'il poursuit des études, est en apprentissage ou en stage de formation professionnelle.
Il est versé au bénéficiaire autant d'allocations journalières que de jours d'absence pris dans la limite de 22 allocations par mois, et dans la limite de 310 allocations pour une période maximale de 3 ans. Un complément pour frais peut être versé mensuellement à l'allocataire dont les ressources ne dépassent pas un plafond.
La demande est à adresser à la Caf.
Pour les plus de 20 ans
Allocation aux adultes handicapés - AAH
Cette allocation garantit aux personnes en situation de handicap un revenu minimal garanti par l'État.
Les conditions :
- présenter un taux d'incapacité supérieur ou égal à 80 %, ou compris entre 50 % et 80 %, et rencontrer une restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi compte tenu de son handicap ;
- résider sur le territoire français ;
- être de nationalité française, ressortissant de la communauté européenne ou d'un pays ayant conclu une convention de réciprocité avec la France ;
- être âgé de plus de 20 ans et ne pas avoir atteint l'âge minimum légal de départ à la retraite pour les personnes dont le taux d'incapacité est inférieur à 80 % ou avoir un âge compris entre 16 et 20 ans et ne plus être considéré comme à charge au sens des
- prestations familiales ;
- ne pas bénéficier d'un avantage vieillesse ou invalidité au moins égal au montant de l'AAH ;
- ne pas bénéficier de ressources supérieures à un certain plafond.
Le montant est revalorisé chaque année. En cas de perception d'autres revenus, le montant de l'AAH est réduit et correspond à la différence entre la moyenne mensuelle des autres revenus et le montant de l'AAH. En cas de placement en établissement de santé ou maison d'accueil spécialisée, l'AAH peut être réduite à 30 % de son montant.
La demande est à adresser à la MDPH.
Le complément de ressources - CPR
Il compense l'absence de revenus d'activité de la personne en situation de handicap reconnue dans l'incapacité de travailler.
Les conditions :
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite (sauf exception) ;
- avoir un taux d'incapacité égal ou supérieur à 80 % ;
- avoir une capacité de travail inférieure à 5 % ;
- ne pas avoir perçu de revenus professionnels depuis au moins un an et ne pas exercer d'activité professionnelle ;
- disposer d'un logement indépendant ;
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail.
Le complément de ressources ajouté à l'AAH constitue la garantie de ressources pour les personnes en situation de handicap. En cas d'hospitalisation de plus de 60 jours le versement du complément de ressources est suspendu. La demande est à adresser à la MDPH.
Majoration pour la vie autonome - MVA
Cette allocation permet aux personnes en situation de handicap de faire face à leurs dépenses de logement.
Les conditions :
- présenter une incapacité d'au moins 80 % ;
- résider en France ;
- disposer d'un logement indépendant et bénéficier d'une aide au logement ;
- percevoir l'AAH à taux plein ou en complément d'un avantage vieillesse ou d'invalidité ou d'une rente d'accident du travail ;
- ne pas percevoir de revenu d'activité à caractère professionnel propre.
La majoration pour la vie autonome et le complément de ressources ne sont pas cumulables. Si les conditions sont remplies pour bénéficier des deux allocations, il convient de choisir l'une ou l'autre ;
La demande est à adresser à la Caf.
Pour les moins de 20 ans et les plus de 20 ans
Prestation de compensation du handicap - PCH
Cette prestation est destinée à prendre en charge les surcoûts de toute nature liés au handicap dans la vie quotidienne. D'abord réservée aux plus de 20 ans, cette prestation est ouverte depuis 2008 aux moins de 20 ans. Néanmoins, il faut avoir droit à l’AEEH et être éligible à un complément de l'AEEH. Il faudra alors choisir entre l'un des compléments de l'AEEH et l'une des aides de la PCH, en fonction de l'importance des besoins liés au handicap.
Les conditions :
- résider de façon stable en France ;
- nécessiter une présence constante ou quasi constante due à un besoin de soins ou d'aide pour les gestes de la vie quotidienne ;
- avoir moins de 60 ans, sauf quelques exceptions ;
- avoir un handicap qui répond aux critères spécifiques prenant notamment en compte la nature et l'importance des besoins de compensation au regard de son projet de vie ;
- présenter une difficulté absolue pour la réalisation d'une activité, ou une difficulté grave pour la réalisation d'au moins deux activités parmi les domaines suivants : mobilité, entretien personnel, communication, tâches et exigences générales, relations avec autrui ;
Cette aide peut prendre plusieurs formes :
- aide humaine : accordée lorsque le handicap nécessite l'aide effective d'une tierce personne pour les actes essentiels de l'existence ou requiert une surveillance régulière. Versée mensuellement elle correspond à un tarif horaire variable selon qu'il s'agit d'un professionnel ou d'un aidant familial.
- aide technique : accordée pour prendre en compte tout instrument, équipement ou système technique adapté spécialement, conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap, qu'il soit acquis ou loué. Un montant maximal est fixé par période de trois ans.
- aide à l'aménagement du logement, du véhicule ou aux surcoûts liés au transport : un montant maximal est fixé par périodes de dix ans pour l'aménagement du logement, par périodes de cinq ans pour l'aménagement du véhicule et pour les surcoûts liés au transport.
- aide spécifique ou exceptionnelle : les charges spécifiques sont des dépenses permanentes et prévisibles liées au handicap alors que les charges exceptionnelles sont ponctuelles. Pour les premières un montant maximal est fixé par période de dix ans et pour les secondes par période de trois ans.
- aide animalière : n'est prise en compte que l'aide concourant à maintenir ou à améliorer l'autonomie de la personne en situation de handicap dans la vie quotidienne. Un montant maximal est fixé par période de cinq ans.
La demande est à adresser à la MDPH.
Prestation de compensation en établissement - PCE
Cette prestation est la PCH versée à une personne en situation de handicap accueillie dans un établissement social ou médico-social, hospitalisée dans un établissement de santé ou à domicile. À la différence de la PCH elle ne concerne ni l'aide à l'aménagement du véhicule ni l'aide animalière et les montants versés peuvent être différents.
La demande est à adresser à la MDPH.
AUTRES AIDES
Allocation de logement social - ALS
Cette allocation est une aide au paiement du loyer (si l'intéressé est locataire, colocataire ou sous-locataire) ou aux remboursements mensuels d'emprunt contracté pour l'achat d'un logement ou des travaux (si l'intéressé est propriétaire). Elle n'est accordée que si l'intéressé ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l'ALS et de l'APL.
Les conditions :
- le logement doit constituer la résidence principale ;
- être reconnu par la CDAPH comme personne en situation de handicap dans l'impossibilité de se procurer un emploi ;
- être titulaire d'une pension d'invalidité de 2e ou 3e catégorie du régime général de la sécurité sociale ;
- payer un loyer ou rembourser un prêt d'accession à la propriété ;
Son montant dépend de la nature du logement et de la constitution de la famille.
La demande est à adresser à la Caf.
Allocation de logement à caractère familiale - ALF
Cette allocation est prévue pour les familles percevant des prestations familiales, mais également pour les personnes adultes en situation de handicap ayant un taux d'incapacité d'au moins 80 % ou étant reconnues inaptes au travail par la CDAPH, à charge et vivants au foyer de particuliers.
La demande est à adresser à la Caf.