Lanceur d’alerte : comment signaler en toute sécurité ?

Conformément à la loi n°2016-1691 du 9 décembre 2016 dite « Sapin II » et à la loi du 21 mars 2022 renforçant la protection des lanceurs d’alerte, l’APAJH Yvelines a mis en place, en mars 2023, une procédure de recueil et de traitement des alertes, accessible à l’ensemble de ses structures.

Tout salarié, bénévole, collaborateur, personne accompagnée, représentant légal ou partenaire peut effectuer un signalement lorsqu’il a connaissance de faits graves relevant de l’intérêt général.

Les alertes peuvent concerner notamment :

• des faits constitutifs d’un crime ou d’un délit,
• une menace ou un préjudice grave pour la santé publique, la sécurité ou l’environnement,
• une violation du droit de l’Union européenne ou de la loi française,
• des situations de maltraitance, atteinte aux droits fondamentaux, ou dysfonctionnements graves au sein des établissements et services.

⚠️ Les signalements ne peuvent porter sur des informations couvertes par le secret médical, le secret professionnel de l’avocat ou le secret de l’instruction judiciaire.

Le signalement doit être adressé de manière confidentielle via l’un des canaux suivants :

• Par courriel à : reclamation-interne@apajh-yvelines.org
• Par courrier à l’attention du Référent lanceur d’alerte :
  Véronique DELANGHE,
  Siège APAJH Yvelines,
  11 rue Jacques Cartier
  78280 GUYANCOURT
  Dans une enveloppe fermée portant la mention : « Signalement d’une alerte »
• En entretien direct sur rendez-vous avec le référent : DELANGHE Véronique, directrice générale

Toutes les informations transmises seront traitées de manière strictement confidentielle.

• La confidentialité de l’identité du lanceur, de la personne mise en cause et des informations recueillies est garantie.
• Aucune mesure de représailles (sanction, licenciement, harcèlement, discrimination, etc.) ne peut être prise à l’encontre d’un lanceur d’alerte agissant de bonne foi.

Si le dispositif interne ne peut pas être utilisé ou n’aboutit pas, le lanceur d’alerte peut s’adresser à une autorité externe compétente (ex. : Défenseur des droits, ARS, Inspection du travail, etc.), selon la nature de l’alerte.

Pour plus d’informations, consultez la page officielle : service-public.fr – Protection du lanceur d’alerte